1.Généralités
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « client») sur le site Internet www.neriumnatura.fr (ci-après le « site ») auprès de NERIUM NATURA -EI Laurène Ménard.
Adresse du siège social : Soulages 48500 Le Massegros
Tél : 06 22 02 28 33
email : contact@neriumnatura.fr
Immatriculé à la chambre des métiers et de l’artisanat de Lozère.
Auto entrepreneur-TVA non applicable, article 293B du CGI.
SIRET : 883 447 369 00025
N°NAF 2042Z
2. Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
« Client » : désigne l’acheteur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« Livraison » : désigne la première présentation des produits commandés par le client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« Produit » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le site.
« Territoire » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).
3. Acceptation des conditions générales
Avant de procéder au paiement d’une commande de produits passée sur le site, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
4. Les produits
Le vendeur s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des produits (sur les fiches d’information disponibles sur le site) et les informations obligatoires que le client doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).
Le client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le site.
Tous les produits vendus par le vendeur sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
L’indisponibilité d’un produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le vendeur s’engage à informer le client sans délai si le produit est indisponible.
Le vendeur peut, à la demande du client :
Soit proposer d’expédier tous les produits en même temps dès que les produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
Soit procéder à une expédition partielle des produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres produits seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
Soit proposer un produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le client.
Si le client décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les produits indisponible au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
5. Prix
Pour tous les produits, les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, de l’adresse de livraison et du transporteur)
Le client peut payer ses produits en ligne sur le site suivant les moyens proposés par le vendeur.
Le client garantit au vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
6. Transfert de propriété
Le vendeur reste le propriétaire des produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
7. Livraison
Les délais d’exécution correspondent aux délais de traitement de la commande et de livraison.
France métropolitaine
Délai de livraison : 5 jours ouvrés
Transporteur : La Poste ou Mondial Relay
Frais de livraison : à partir de 4,90 €
Belgique et Luxembourg
Délai de livraison : 10 jours ouvrés
Frais de livraisons : à partir de 9,90 euros
8. Emballage
Les produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les produits pendant la livraison. Les clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des produits.
9. Garanties
-Garantie de conformité (Article L.211-4 du Code de la Consommation) : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
-Garantie de vices cachés (Article 1641 du Code Civil). Cette garantie permet au client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le produit n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le vendeur s’engage à restituer le prix du produit sous 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse suivante rue de la Chapelle, Soulages 48500 Massegros Causses Gorges. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil).
PROCEDURE DU RETOUR DE MARCHANDISES
Le client devra contacter par e-mail le vendeur avec ses coordonnées complètes (Nom, Prénom, Adresse postale, e-mail) et le N° de commande en expliquant le problème et le détail des produits concernés (Nom du produit, N° de lot).
En cas de retour de marchandise, le remboursement total ou partiel interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception de la marchandise. Le cas échéant le remboursement total ou partiel interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception de la réclamation complète avec les éléments cités (coordonnées complètes, N° de commande, Nom du produit, N° de lot).
10. Droit de rétractation
Le client devra renvoyer le bien à Laurène Ménard, Soulages 48500 Le Massegros, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après sa demande de rétractation.
Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
EXEMPLE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’attention de Laurène Ménard, Soulages 48500 Le Massegros
Numéro de téléphone du vendeur :06 22 02 28 33
Adresse de courrier électronique du vendeur : contact@neriumnatura.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
Nom du produit :
N° de lot du produit :
N° de la facture :
– Commandé le [____________]/reçu le [________________]
– Moyen de paiement utilisé :
– Nom du client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
– Adresse du client :
– Adresse de livraison :
– Signature du client (sauf cas de transmission par courriel)
– Date
11. Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au client, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
12. Données personnelles
Le vendeur collecte sur le site des données personnelles concernant ses clients, y compris par le biais de cookies. Les clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par le vendeur sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le site, gérer le compte du client, analyser les commandes et, si le client a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du vendeur.
Les données du client sont conservées confidentiellement par le vendeur pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du vendeur intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le vendeur peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses clients, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le site.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@neriumnatura.fr soit en envoyant un courrier au : Soulages 48500 Le Massegros
Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant au vendeur une photocopie de sa pièce d’identité.
13. Réclamations
Le vendeur met à la disposition du client un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 06.22.02.28.33.
Toute réclamation écrite du client devra être transmise à l’adresse suivante : Soulages 48500 Le Massegros ou par email à contact@neriumnatura.fr
14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du vendeur. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le site doit demander l’autorisation du vendeur par écrit.
15. Validité des Conditions Générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les clients à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
16. Modification des conditions générales de vente
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le vendeur à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux produits déjà achetés.
17. Réclamations, médiation et droit applicable
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le client et le vendeur sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
Le consommateur a aussi la possibilité de saisir la juridiction du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Conformément à l’ordonnance 2015-1033 du 20/08/2015 et au décret d’application 2015-1382 du 30/10/2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L152-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès de Médiation – Vivons Mieux ensemble. Pour soumettre votre litige au médiateur vous devez :
- remplir le formulaire sur le site internet https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr,
- envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au Médiation – Vivons Mieux ensemble – 465 Avenue de la Libération 54 000 Nancy
- mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
Quelque soit le moyen utilisé pour saisir Médiation – Vivons Mieux ensemble, votre demande doit contenir les éléments suivants : vos coordonnées postales, email et téléphoniques ; ainsi que les noms et adresse complets de NERIUM NATURA ; un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables auprès de NERIUM NATURA.
Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
